Conditions Générales de Vente |
1. Tarification minimum : Application
d’un minimum si le document à traduire comporte moins de
250 mots 2. Clause générale : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation expresse de notre part. 3. Formation du contrat : Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. 4. Livraisons : Les délais d’exécution et de livraison des prestations sont donnés à titre indicatif et ne pourront donc faire l’objet d’aucune indemnité de retard. 5. Prix : Le prix est stipulé hors taxe. Il tient compte du caractère technique de la prestation à fournir, du volume et des délais d’exécution impartis. Si le tarif est calculé au mot, une tolérance de 10% en plus ou en moins dans le décompte est acceptée. Les textes doivent nous être remis imprimés ou dactylographiés. Ils peuvent comporter quelques corrections manuscrites lisibles. Un texte difficilement lisible peut justifier une résolution judiciaire du contrat. Les modifications du contrat décidées d’un commun accord entre les parties seront susceptibles de modifier le prix fixé, notamment pour toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial. La traduction est livrée sur papier en un exemplaire ou par e-mail. Les autres exemplaires et les autres supports (disquette, cassette, etc.) seront facturés en sus. Les frais éventuels de livraison, d’expédition et d’assurance sont à la charge du client. 6. Conditions de règlement : Nos factures sont payables au comptant, ou selon les conditions stipulées dans le devis. Le règlement peut être effectué en euro, par chèque bancaire ou postal, virement ou lettre de change. 7. Pénalité : Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois de retard. En outre, une clause pénale égale à 15% du montant de la facture et destinée à réparer forfaitairement le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation principale est également due de plein droit (article 1152 du Code Civil). Nous nous réservons alors la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours. Cette clause demeurera notamment en cas de cessation d’activité, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les délais de livraison sont entendus au départ de nos bureaux. Les retards qui ne nous sont pas imputable (grève, maladie, force majeure…) n’impliquent pour le client ni droit de retour, ni droit à indemnité de quelque sorte que ce soit. De même, tout événement imprévisible est exonératoire de notre responsabilité en cas de non accomplissement de la prestation. La traduction, l’adaptation ou l’interprétation doit être d’une qualité loyale aux usages de la profession. Notre réclamation ne peut être recherchée pour des nuances de style, ou synonymes ni pour des coquilles (tolérance de 5 pour 1000). Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la livraison ou la date prévue de réalisation de la prestation, sous peine d’irrecevabilité. 8. Règlement des litiges : En cas de litige ou de conflit d’interprétation, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux du Mans (Sarthe – France), et ce même en cas de référé, clause contraire ou demande incidente. La responsabilité du traducteur est limitée et s’étend à la valeur TTC de la présente facture. 9. Le fait de nous passer commande implique que le client accepte nos conditions générales de vente et qu’il renonce à toutes clauses contraires |